Loi Scellier - Defiscalisation Loi Scellier

LOI SCELLIER - Fin de la loi Scellier en 2013

La Loi Scellier est un dispositif d'investissement locatif qui permettait de Bénéficier de Réductions d'impôts.
Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif en vigueur est la LOI PINEL.

Loi Scellier Defiscalisation Loi Scellier Defiscalisation - Programme immobilier

Principe de la loi Scellier ?

La LOI SCELLIER était une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre
en Loi Scellier BBC et 32% en Loi Scellier Outremer
.

La Loi Scellier s’adressait à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (logements destinés à la location)

De nouveaux avantages fiscaux quasiment identiques sont désormais accessibles grâce à la LOI DUFLOT.

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

La Loi de Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012
un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réductions d’impôts :

  Logements BBC Logements NON BBC
Scellier sur 9 ans 13% 6%
Scellier Social 12 ans 17% 10%
Scellier Social 15 ans 21% 14%

Pour bénéficier du maximum des réductions d'impôts, il est impératif en 2012 d'investir dans des Logements Neufs BBC Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

Pour bénéficier d'économies supplémentaires en Scellier Social, il est nécessaire de s'engager à louer le logement sur une période plus longue.

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier
de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l'immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC (Exemple RT 2000 ou RT 2005), alors la réduction d'impôt Scellier 2012
tombe à seulement 6 %.

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier.

Les obligations de la loi scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Scellier 2012)
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

A partir du 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire par mètre carré de surface habitable a été instauré en fonction de la localisation du logement (décret du 5 mars 2012) :

  Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond de prix par m² 5 000 € 4 000 € 2 100 € 2 000 €

Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2012

La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an

Loi Scellier Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Simulation  loi scellier

Simulation 2012 n°1

Investissement de 100 000 €

A - la réduction est de 13 000 € sur 9 ans
soit 1 444.44 €/an

B - la réduction est de 21 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
1 444.44 € les 9 premières années et 1 333.33 € les 6 suivantes

Simulation 2012 n°2

Investissement de 200 000 €

A - la réduction est de 26 000 € sur 9 ans
soit 2 888.88 €/an

B - la réduction est de 42 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
2 888.88 € les 9 premières années et 2 666.66 € les 6 suivantes

Simulation 2012 n°3

Investissement de 300 000 €

A - la réduction est de 39 000 € sur 9 ans
soit 4 333.33 €/an

B - la réduction est de 63 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
4 333.33 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes

Quelle est la difference entre Scellier et Scellier Social ?

Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

A) Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
B) Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %

Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d'impôts :
« 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années ». Soit 1,33 % de réduction supplémentaire par an (maximum 6 ans).

A - L'Option Scellier

Engagement de 9 ans,
sans possibilité de prorogation !!!!

L’engagement de louer son appartement durant 9 ans.

L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions.

Respect uniquement des plafonds de loyers.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais Sans les 1.33%/an de réductions.

B - L'Option Scellier Social

Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1.33% par an.

L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans.

L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions.

Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 1.33% /an de réductions.

Avis de l'expert

LES AVANTAGES :

* 8 % de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social.

* 30 % d’abattements sur les loyers.

LES INCONVENIENTS :

* Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.

* Plafonds de ressources des locataires en scellier social (inexistants dans la loi Scellier).

* Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier).


Scellier BBC

LMNP SCELLIER

LOI SCELLIER OUTRE MER

Tout savoir sur la loi Scellier BBC Tout savoir sur le LMNP Scellier Tout savoir sur le dispositif Loi Scellier Outre Mer

Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES…
En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.

RAPPEL : La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier n’est accordée que pour 1 seul logement par an.

Peut-on louer le bien a ses enfants ?

OUI !
Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.

Peut-on demembrer le bien immobilier Scellier ?
Usufruitier ? Nu proprietaire ?

NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

OUI !! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir dans une Sci ?

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

La loi Scellier apres 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement (Sans les 1.33 % de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

Dans le cadre du régime « Scellier Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1.33 % par an du prix de revient du logement. Soit 17 % sur 12 ans ou 21% sur 15 ans.

Loi ScellierLE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 69 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.

Les plafonds de loyers SCELLIER 2012 et ressources des locataires

Les plafonds de loyers 2012 de la Loi Scellier pour les investissements réalisés en 2011 et 2012

  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
  Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Le régime Scellier 16.38 22.08 13.22 10.78 7.50 *
Le régime Scellier Social 13.10 17.66 10.58 8.62 6.00 *
* Communes agréées          

Les plafonds de loyers 2012 pour les investissements réalisés en 2009 et 2010

  Zone A Zone B1 Zone B2
Le régime Scellier 22.22 15.45 12.63
Le régime Scellier Social 17.78 12.36 10.10

Les plafonds de Ressources des locataires 2012 (uniquement pour le régime Scellier Social)

  Plafonds de ressources des locataires en €
  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C *
Personne seule 45 241 33 605 30 805 30 597
Couple 67 612 49 349 45 237 41 124
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 81 276 59 078 54 155 49 231
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 97 355 71 498 65 540 59 582
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 115 250 83 916 76 925 69 929
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 129 686 94 657 86 770 78 882
Majoration pour personne à charge complémentaire + 14 455 + 10 752 + 9 856 + 8 960
* Communes agréées        

Zones et villes eligibles par la loi scellier

Télécharger le Zonage Loi Scellier 2011Nouveau Zonage Loi Scellier 2012  

Loi Duflot : successeur du dispositif scellier ?

Tout savoir sur le projet Loi DUFLOT

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