Loi Scellier BBC - Defiscalisation Loi Scellier BBC Loi SCELLIER BBC - tout savoir sur la loi Scellier BBC

Avec la Loi Scellier BBC, jusqu'au 1er janvier 2012, profitez du Maximum de la Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans !

Loi Scellier Defiscalisation - Programme immobilier Loi Scellier Defiscalisation

Objectif de la loi scellier bbc ?

Le but du législateur est de promouvoir de manière active les constructions à basse consommation d’énergie dans le neuf.

L'objectif de la LOI SCELLIER BBC est d’accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi accélérer l’acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013.

Qui peut beneficier de la reduction d'impot Scellier bbc ?

Tous les contribuables français au sens de l'article 4b qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, une Construction Résidentielle Neuve (ou en l’état futur d’achèvement) aux Normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi Scellier BBC.

Le Taux de la Réduction BBC est, à partir de 2011, majoré de 10 points par rapport aux logements scellier neufs classiques
Le Taux de la Réduction d’impôt SCELLIER BBC est de :

25 % pour les logements acquis ou construits en 2010
15 % pour les logements acquis ou construits en 2011
10 % pour les logements acquis ou construits en 2012

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier BBC ?


Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la Réglementation en vigueur (RT 2005).

Les logements Scellier BBC de très haute performance énergétique utilisant entre autres des énergies renouvelables (solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique ou hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur...) peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier Bâtiment Basse Consommation (BBC), toutes conditions étant par ailleurs remplies.

La Loi Scellier BBC ne s'applique pas aux Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les conditions d'eligibilite du scellier bbc ?

La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie.
La norme Scellier BBC « Bâtiment Basse Consommation Energétique » est destinée aux constructions résidentielles neuves et bien immobilier à usage d'habitation. La consommation "Conventionnelle d'Energie Primaire" (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire ou l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à une certaine valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire. La valeur requise étant également fonction de l'altitude du terrain de la construction.

Quelles sont les normes du scellier bbc ?

La Certification du Label « Haute Performance Energétique BBC » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

comment beneficier de la defiscalisation scellier bbc ?

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les autres obligations de la loi scellier bbc ?

Les obligations intrinsèques à la Loi Scellier demeurent dans le cadre BBC. La règle d'une seule acquisition par an est maintenue. L'acte du Notaire faisant foi. Le Plafond d'investissement de 300 000 € ouvrant droit à réduction d'impôt est applicable au régime Scellier BBC. Les Villes éligibles Scellier BBC et les plafonds de loyers sont identiques à la Loi Scellier. Enfin, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble BBC.

quelle est la difference entre scellier et scellier bbc ?

La distinction entre la Loi Scellier et le dispositif Scellier BBC repose essentiellement sur 2 points :

- Les Normes de Constructions (plus exigeantes en loi scellier BBC)
- Les Taux de Réductions d'impôts (plus importantes en loi scellier BBC)

La loi SCELLIER bénéficiera uniquement d’une Réduction d’impôts de 15 % en 2011
La Loi SCELLIER BBC bénéficiera d’une Réduction d’impôts de 25 % en 2011

Simulation  loi scellier

Simulation pour 2011 Scellier

Investissement de 160 000 €

A - Réduction 15 % sur 9 ans
24 000 € soit 2666 € / an.

Simulation pour 2011 Scellier BBC

Investissement de 160 000 €

B - Réduction de 25 % sur 9 ans 40 000 € soit 4 444 €/an.

Simulation pour 2011 Scellier BBC intermédiaire

Investissement de 160 000 €

C - Réduction de 37 % sur 15 ans 59 200 € soit 4 444 €/an (9ans) + 1184 €/ an (6 ans).

les avantages fiscaux de la loi scellier bbc ?

La loi Scellier BBC permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.

Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire et le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’Impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

La Règlementation qui impose des normes basses consommations d'énergies ne modifie pas la possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la promesse de location. Ainsi, il est possible de profiter des 37 % de réduction d'impôt sur le prix de revient.

Le dispositif Scellier BBC Social peut tout à fait s'appliquer et donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.

La Défiscalisation scellier BBC est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux, dans le respect du plafond des niches fiscales (20 000 € + 8 % des revenus).

peut-on acheter un appartement scellier bbc en indivision ou en sci ?

OUI !! Dans le cadre du dispositif Scellier BBC, lorsque le logement est détenu en indivision, ou par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI non soumise à l’Impôt sur les Sociétés) chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

La loi Scellier bbc apres 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier BBC », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement. Toutefois, vous ne disposez plus de réductions d'impôts.

Dans le cadre du Régime « Scellier BBC Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 37 % sur 15 ans.

Loi Scellier
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D'IMPOT peut donc atteindre 100 000 € sur 15 ans pour un investissement de 270 000 €.



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